CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ALTERNUP MEDICAL SAS

Annule et Remplace les précédentes C.G.V. Applicable au 22.08.2017

  

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

 1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans les relations entre la société ALTERNUP MEDICAL SAS (sise ZI Pied de la Montagne 69170 TARARE, immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro 812 605 236 00015, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR808 126 05 236) et ses clients professionnels utilisateurs finaux (ci-après « le Client ») qui commandent son matériel médical neuf ou d’occasion présenté notamment sur notre site internet http://www.alternup-medical.com et éventuellement des prestations de services associées (ci-après « les Produits »).

 

1.2. Ces conditions s’appliquent à nos ventes aux Clients établis en France et à l’étranger.

 

1.3. Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Ces modifications seront applicables au contrat en cours à condition que le Client dûment averti n’est pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours.

1.4. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le Client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat dont le contenu est ainsi défini, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat qui sont inopposables à ALTERNUP MEDICAL SAS. Tout envoi d’une commande, d’un devis accepté et signé ou d’un règlement total ou partiel, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LANGUE

 2.1 Le contrat est soumis à la loi française. Pour les ventes internationales auprès de Clients étrangers, le contrat sera régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises  (dite Convention de Vienne de 1980 ou CVIM) et, pour toute question non traitée par la CVIM, par le droit français.

 

2.2 Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, seuls les Tribunaux de Villefranche sur Saône seront compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les ventes internationales auprès de Clients étrangers, hors Union Européenne et Suisse, le litige découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Lieu d’arbitrage : Tarare. Langue d’arbitrage : Français.

 

2.3 La langue applicable aux relations contractuelles entre ALTERNUP MEDICAL SAS et le Client est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.

 

ARTICLE 3 – OFFRE – DESCRIPTION ET ETAT DES PRODUITS

3.1 Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.alternup-medical.com, propriétés de ALTERNUP MEDICAL SAS, et pourront faire l’objet d’une autre source selon le besoin du Client.

Les Produits sont les suivants : matériel médical neuf ou d’occasion ainsi que les prestations de services associées (livraison, installation, formation, …).

 

3.2 Ces Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

3.3 Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

 

3.4 ALTERNUP MEDICAL SAS informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés. Une photographie du Produit est également fournie. Cependant les photographies et les textes présentant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ALTERNUP MEDICAL SAS ne saurait être engagée en cas d’inexactitude de l’une de ces photographies ou de l’un de ces textes.

 

3.5 Sauf indication contraire figurant dans ses offres, les offres de Produits de ALTERNUP MEDICAL SAS s’adressent aux Clients établis dans le monde entier.

 

3.6 Le Client s’engage à vérifier, avant de passer commande, que les Produits qu’il envisage d’acquérir sont conformes à la réglementation applicable dans le pays où il envisage d’importer les Produits, si ce n’est pas la France. Il est donc convenu que ALTERNUP MEDICAL SAS n’assume aucune obligation de conseil et/ou d’information au titre de la mise en conformité des Produits avec des législations étrangères, ni au titre de la mise en conformité des Produits avec des législations étrangères, sauf si cette mission lui est confiée par les conditions particulières du contrat en contrepartie du paiement d’un prix spécifique pour cette prestation.

 

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Nos prix sont fermes et non révisables au moment où le Client valide sa commande sur notre site internet ou à condition que la commande nous parvienne avant l’expiration du délai de validité du devis envoyé (délai de validité de 1 mois).

 

4.2 Les prix figurant sur notre site internet sont exprimés en €uro, TVA Comprise (en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande), hors frais de douanes, de transport, d’assurance et d’emballage.

 

4.3 Les prix figurant sur toutes propositions commerciales, type devis, sont exprimés en €uro ou en Dollar, Hors Taxes, hors transport, frais de douanes et assurance.

 

4.4 ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou autres conditions.


5.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande par ALTERNUP MEDICAL SAS vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ALTERNUP MEDICAL SAS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5.3 Une commande est définitive et non révocable. Toute modification ou annulation demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de ALTERNUP MEDICAL SAS.

En cas d’annulation de la commande, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

5.4 En cas de rupture de stock, le Client sera informé par courriel. En cas de pénurie de Produits, ALTERNUP MEDICAL SAS répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Dans un tel cas, il pourra lui être proposé un Produit de substitution.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ALTERNUP MEDICAL SAS.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

6.1 Sauf dispositions particulières, le terme « Livraison » signifie mise à disposition des Produits au Client ou à son mandataire dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS ou exécution de la prestation de service. ALTERNUP MEDICAL SAS s’engage à prévenir le Client de la disponibilité des Produits.

Dans le cadre de ventes internationales faites à des Clients étrangers,  la vente est effectuée selon l’incoterm décidé par les parties et conforme à la dernière version de la Chambre de Commerce Internationale (Incoterms ICC 2010).  S’il est convenu dans le devis ou proforma accepté par le Client, accepté de fait lors du paiement d’un acompte ou de son intégralité, que la livraison aura lieu en un autre endroit que dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS, et que ALTERNUP MEDICAL SAS doit organiser cette livraison, il est convenu que les frais de livraison (transport, assurance, etc.) seront à la charge du Client. Les frais de transport et d’assurance pendant le transport sont donc toujours à la charge du Client. Dans les relations entre les parties, toute personne envoyée par le Client pour retirer les Produits est présumée avoir qualité et pouvoir pour signer les documents de livraison et pour apprécier la conformité des Produits à la commande ainsi que leur état.

6.2 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

ALTERNUP MEDICAL SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont fonctions des disponibilités d’approvisionnement et de transport de ALTERNUP MEDICAL SAS.

 

6.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande, ni engager la responsabilité de ALTERNUP MEDICAL SAS à raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.

6.4 Si l’expédition des livraisons se trouve retardée du fait du Client, ALTERNUP MEDICAL SAS pourra établir une facture de « mise à disposition » payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue. De plus les marchandises ainsi facturées « à disposition dans les locaux » de ALTERNUP MEDICAL SAS seront conservées aux risques et périls du Client. Enfin, passé un délai de 2 mois après « la mise en disposition dans les locaux » de la marchandise, ALTERNUP MEDICAL SAS pourra procéder à son expédition aux frais du Client.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

7.1 Le transfert de propriété des Produits s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande.

7.2 En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la commande, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve, jusqu’au paiement intégral de la facture, un droit de pleine propriété sur les Produits, et pourra reprendre possession des Produits livrés.

Le Client ne pourra revendre les Produits qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord exprès de ALTERNUP MEDICAL SAS.

7.3 Le transfert de risques s’effectue lors de la livraison telle que définie à l’article 6.1 (date de mise à disposition dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS) et à l’adresse indiquée sur la commande. Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au Produit à compter de cette livraison.

 

7.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le Client est donc tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison et, en cas de dommages ou de manque, de mentionner avec précision ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, conformément aux disposition de l’article L133-3 du code de commerce. Enfin, d’informer ALTERNUP MEDICAL SAS par écrit dans les 8 jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Sauf conditions particulières, les factures sont payables au siège de ALTERNUP MEDICAL SAS, aux échéances et selon les modalités de paiement définies par ALTERNUP MEDICAL SAS.

 

8.2 ALTERNUP MEDICAL SAS n’entend consentir aucun escompte ou réduction de prix pour paiement comptant ou avant une date antérieure à celle résultant des conditions générales particulières.

8.3 ALTERNUP MEDICAL SAS couvre les coûts bancaires de sa banque et le client doit couvrir les coûts bancaires des autres banques. Si le montant payé est différent du montant de la facture, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve, jusqu'à ce que la facture soit payée intégralement, aucun envoi du produit.

8.4 Sauf conditions particulières, les commandes ne feront l’objet d’une expédition avant le règlement complet de la facture. 

 

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

9.1 En cas de retard de règlement par rapport à la date indiquée sur la facture, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de 10 points. Le Client sera également et de plein droit débiteur à l’égard de ALTERNUP MEDICAL SAS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (article L441-6 du code de commerce).

9.2 Le défaut ou retard de paiement d’une facture à son échéance rend le règlement de toutes les autres factures immédiatement exigible. Ce défaut de règlement d’une facture donne à ALTERNUP MEDICAL SAS la faculté d’exiger le paiement comptant et sans escompte avant expédition contre-remboursement de toute nouvelle fourniture, quelques soient les conditions du marché ou de la commande auxquelles elles se rapportent.

 

9.3 En cas de défaut de paiement du Client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve aussi le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des contrats en vigueur entre les parties, sans aucune indemnisation. L’acompte ou arrhes versés par le Client demeureront alors acquis à ALTERNUP MEDICAL SAS à titre d’indemnisation forfaitaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives de toute autre procédure judiciaire que ALTERNUP MEDICAL SAS pourrait exercer.

 

9.4 Les traites jointes pour acceptation des factures de ALTERNUP MEDICAL SAS devront être retournées dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve la possibilité de faire constater par protêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce.

 

ARTICLE 10 – RECEPTION – INSTALLATION

10.1 La réception des Produits résulte de la constatation de leur conformité avec leurs spécifications techniques fournies par leurs documentations ou les devis.

Un délai maximum de 2 jours ouvrés est accordé au Client pour assurer la vérification des Produits livrés et installés. Au-delà de ce délai, la facturation sera établie et les factures seront payables dans les conditions de l’article 8.1.

Si l’installation n’est pas effectuée par ALTERNUP MEDICAL SAS, cette contestation sera réputée acquise si, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison, le Client n’a pas fait de réserves par écrit.

 

10.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies, non  conformités constatées. Il devra laisser à ALTERNUP MEDICAL SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures de départ font foi des quantités livrés.

 

ARTICLE 11 – RETOUR DES PRODUITS

11.1 Les articles livrés conformément à la commande ne sont ni repris ni échangés. Tout Produit retourné sans l’accord de ALTERNUP MEDICAL SAS serait tenu à la disposition du Client, ne donnerait lieu à l’établissement d’un avoir et devra être payé dans les conditions de l’article 8.1.

 

11.2 En cas de dérogation accordée par ALTERNUP MEDICAL SAS et sauf accord particulier, les frais de transport et de remise en stock (nettoyage et remise en état éventuelle) sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

12.1 Pendant la période de garantie (selon dispositions particulières), ALTERNUP MEDICAL SAS (et/ou ses fournisseurs) assure dans les conditions de garantie prise en charge par le fabricant et/ou fournisseur et à son choix la réparation ou le remplacement des Produits affectés d’une panne. Les Produits qui le peuvent doivent être retournés au siège social de ALTERNUP MEDICAL SAS aux frais du Client. ALTERNUP MEDICAL SAS prend dans ce cas à sa charge les frais de retour chez le Client.

Le vice de fonctionnement n’est garanti que dans le cadre d’une utilisation conforme et d’un entretien normal.

12.2 Lorsqu’un vice ainsi garanti est constaté par le Client, il appartient à celui-ci d’adresser sa réclamation à ALTERNUP MEDICAL SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours à compter de la date d’apparition du défaut. Cette réclamation doit impérativement être accompagnée d’un descriptif détaillant la nature du défaut.

 

12.3 La garantie ne s’applique pas à des défauts résultant :

  • D’un entretien incorrect ou inadéquat par le Client,
  • D’une négligence ou d’une imprudence de la part du Client,
  • D’une modification ou d’une réparation non approuvée par ALTERNUP MEDICAL SAS ou d’un mauvais usage des Produits,
  • Du non-respect, à un moment quelconque, des spécifications d’environnement et d’alimentation électrique des Produits,
  • Vice apparent,
  • Détérioration, défaut provoqué par l’usure naturelle ou par accident extérieur, pour une modification de Produit non prévue ni spécifiée par ALTERNUP MEDICAL SAS,
  • Fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d’un fait extérieur.

 

12.4 La période de garantie commence à la date de livraison des Produits. Toutefois, si ALTERNUP MEDICAL SAS effectue l’installation, la période de garantie commencera à l’issue de celle-ci. Si le Client demande que l’installation ait lieu plus de 30 jours après la date de livraison, la période de garantie commencera au plus tard le 31ème jour suivant la date de livraison. Le Client est tenu durant cet intervalle de conserver les Produits en bon état.

 

12.5 En ce qui concerne le matériel médical d’occasion, ALTERNUP MEDICAL SAS n’engagera pas sa responsabilité, si le Produit tombe en panne après sa vente et qu’il n’est plus réparable, si les pièces de rechange du Produit ne sont plus fabriquées, de sorte que le Produit ne peut être remis en état ou quel qu’en soit la raison. Le Client déclare avoir parfaitement eu connaissance de l’état dans lequel il se présentait dans le devis.

 

12.6 ALTERNUP MEDICAL SAS ne peut en aucun cas être responsable d’une mauvaise utilisation, mauvaise maintenance, du non-respect de normes ou de lois ou de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou du fait du Client.

 

12.7 Pour des dommages résultant d’un défaut de conformité du à des  fautes imputables exclusivement à ALTERNUP MEDICAL SAS, la responsabilité de ce dernier sera limitée au préjudice qui peut être prouvé n’excédant pas 5% du prix contractuel OU 500 euros.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ALTERNUP MEDICAL SAS. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société ALTERNUP MEDICAL SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réparation ou de l’expédition des Produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ALTERNUP MEDICAL SAS, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de pièces détachées. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent plus de 3 mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée, sans paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Tous les éléments du site de www.alternup-medical.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ALTERNUP MEDICAL SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ALTERNUP MEDICAL SAS.

 

ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ALTERNUP MEDICAL SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.